Le compromis de vente (ou "avant-contrat") est l'acte qui scelle l'accord entre le vendeur et l'acquéreur. C'est un véritable contrat qui engage les deux parties à conclure la vente au prix fixé.

1. Qu'est-ce que c'est exactement ?
Le compromis de vente signifie que "la vente vaut vente" : dès que les deux parties signent, elles sont liées juridiquement.

• Il prépare la signature de l'acte authentique (qui intervient généralement 3 mois plus tard).

• Il fixe toutes les conditions de la vente (prix, date de remise des clés, travaux éventuels).

• Il s'accompagne du versement d'un dépôt de garantie (souvent 5 % à 10 % du prix).

2. Le délai de rétractation
La loi protège l'acquéreur non professionnel en lui laissant un temps de réflexion après la signature.

• L'acheteur dispose de 10 jours calendaires pour changer d'avis sans motif et sans pénalités.

• Ce délai commence le lendemain du compromis signé.

• Attention : ce délai ne s'applique pas au vendeur, qui est engagé dès la signature !

3. Les conditions suspensives
Ce sont des clauses qui permettent d'annuler la vente sans frais si un événement imprévu survient.

• Le prêt immobilier : Si l'acheteur n'obtient pas son crédit, la vente est annulée.

• L'urbanisme : Si une servitude grave ou un droit de préemption de la mairie est découvert.

• La vente d'un bien précédent : Si l'acheteur doit lui-même vendre sa maison pour financer l'achat.

4. Le dossier de diagnostics techniques (DDT)
Pour que le compromis soit valable, le vendeur doit fournir le dossier complet (DPE, ERP, Amiante, etc.).

• Si un document manque, le délai de rétractation de 10 jours peut être reporté.

• Une transparence totale ici évite tout recours pour "vices cachés" plus tard.

5. La date de signature finale
Le compromis fixe une date "butoir" pour la signature de l'acte authentique chez le notaire.

• C'est le temps nécessaire pour que le notaire vérifie l'origine de propriété et que la banque débloque les fonds.

• En général, ce délai est de 2 à 3 mois.

6. Qui rédige le compromis ?
Il peut être signé soit devant notaire (acte authentique), soit en agence immobilière (acte sous seing privé).

• Dans les deux cas, il a la même valeur juridique.

• Signer avec un professionnel garantit que toutes les mentions légales obligatoires sont présentes.

7. Le rôle de l'indemnité d'immobilisation (un séquestre)
C'est la somme versée par l'acheteur le jour du compromis.

• Cet argent est placé sur un compte séquestre (chez le notaire ou l'agent).

• Il sera déduit du prix de vente final le jour de la signature de l'acte authentique.

Astuce : Ne négligez aucune clause ! Le compromis est le socle de votre vente. Il est essentiel de bien comprendre chaque condition suspensive pour éviter que la transaction ne capote au dernier moment.